Délit de fuite

Prouvez le caractère non intentionnel du délit de fuite


  1. Définition

Selon la loi Belge, il y a lieu d’un délit de fuite lorsqu’une personne est impliquée dans un accident à tort ou en droit (via un véhicule, un animal ou à pied) en causant ou en occasionnant des dommages à autrui (personnes, animaux, biens publics) de type matériels, lésions et blessures corporelles ou mortelles et qui a pris fuite instantannément ou durablement dans l’intention d’échapper aux constatations sur les lieux de l’accident même s’il est en droit. On distingue 2 types de délit de fuite:  non aggravé qui a causé des dégâts matériels, et aggravé qui a causé des dégâts matériels et blessures corporelles voir mortelles

2. Pourquoi les conducteurs prennent fuite ?

L’institut Belge de la sécurité routière a réalisé une étude d’analyse de profil sur un échantillon de 850 conducteurs qui ont été condamnés à suivre un cours de sensibilisation au délit de fuite, a constaté les éléments suivants :

  • La majorité sont des hommes de moins de 25 ans
  •  Conduisaient sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites comme les stupéfiants
  • Permis de conduire et assurance pas en ordre
  • Des jeunes conducteurs non autorisés à conduire la nuit,week-end,âge requis pour conduire non encore atteint
  • Conducteurs âgès en récidive de fuite

VIAS ou l’IBSR a conclu que les facteurs suivants tels que la honte, la peur et la culpabilité jouent un rôle très important voir les causes racines des délits de fuite

  • Stress et panique puis fuite intentionnelle instantanément et envie de se rendre ultérieurement
  • le temps court consacré à l’analyser de l’impact sur la vie privée et professionnelle et à la prise de décision pour s’arrêter et ne pas prendre fuite.
  • L’effet d’alcool et de drogue complique la prise d’une décision rationnelle
  • La peur d’être sanctionné
  • la méconnaissance de lois sur les sanctions précises et courantes de délits de fuite (emprisonnement, amende lourdes, déchéance de permis de conduire)
  • Peur de l’image et de position sociale
  • Sentiment sûr de ne pas être poursuivi ( endroits moins lumineux, absence de personnes, percuter un signal routier, un retroviseur,etc)
  • Absence de jugement morale pour les personnes qui aiment prendre le risque et le considère comme un défi (et non une peur) sans se soucier des conséquences sur autrui

3. Sactions , peines et tarifs amendes

Les sanctions et les amendes varient selon les dégâts causés à l’autrui, nature et gravité des infractions antérieurs (récidive), conducteur novice (permis moins de 2 ans), état de conduite (sous l’influence d’alcool et de drogues et médicaments) ainsi que d’autres critères que le juge juge utiles, la loi est très stricte envers les jeunes conducteurs et les récidivistes

  1. Fuite suite à un accident avec dégâts matériels :  risquent un emprisonnement allant de 15 jours à 6 mois et une amende entre 200 euros et 2000 euros.
  2. Fuite suite à un accidents avec lésions corporelles : risquent un emprisonnement de 15 jours à 3 ans et une amende entre 400 euros et 5000 euros et une déchéeance du droit de conduire entre 3 mois et 5 ans.
  3. Fuite suite à un accients mortelles : risquent un emprisonnement entre 15 jours et 4 ans et une amende allant de 400 euros à 5000 euros et une déchéeance du droit de conduire entre 3 mois et 5 ans ou un retrait définitif .
  4. Fuite en récidive suite à un accident non aggravé : risquent un emprisonnement d’un mois à 4 ans et une amende entre 400 euros et 5000 euros
  5. Récidive en délit de fuite aggravé causant des blessures graves ou mortelles aux tiers pendant , risquent un mois à 4ans d’emprisonnement et une amende allant de 800 euros à 10.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
  6. L’assureur augmentera fortement la prime d’assurance de la personne condamné au délit de fuite

Les conducteurs sans permis de conduire  risquent un emprisonnement et une lourde amende.

4. Exemple de délits de fuites

Délit de fuite après accrochage de voiture
Délit de fuite après avoir provoquer l'accident

Dégâts matériels, corporel ou physique ( rayure voiture, rétroviseur cassé ou voiture stationné)

Délit de fuite homicide involontaire

Suite à l’excès de vitesse, usage d’alcool et drogues au volant

Délit de fuite défaut d'assurance

Documents irréguliers (assurance,certificat d’immatriculation, contrôle technique )

Délit de fuite accident tout seul

percuter un feu rouge ou autres borures sur la voix publique

Délit de fuite d'un jeune conducteur

Retrait du permis et/ou amende lourde est possible

Délit de fuite suite au dégât physique causé au chien

Délit de fuite suite au refus de constat
Délit de fuite conduire sans permis
Délit de fuite course-poursuite
delit de fuite apres avoir renversé une personne

5. Que faire lors d’un délit de fuite ?

  • Restez toujours sur le lieu de l’accident même si vous êtes en droit
  • Relevez la plaque d’immatriculation de l’auteur du délit de fuite ainsi que la marque,le modèle et la couleur s’il s’agit d’un véhicule et si possible les autres acteurs impliqués dans l’accident même s’ils ne sont en droit.
  • Relevez le maximum d’infos et de témoins qui ont assistés à la scène d’accident
  • Déposer une plainte à la police contre la personne inconnu qui a pris fuite
  • En cas ou la personne n’est pas retrouvée ,envoyez une déclaration au Fonds commun de garantie automobile (rembourse les dommages physiques)

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