Confiscation véhicule

Confiscation véhicule Vs immobilisation véhicule

La confiscation de votre voiture ou la saisie judiciaire ou encore la vente forcée de votre véhicule est possible si l’infractions est  graves et de 4 ème degré a été commise tels que la conduite sous l’effet d’ivresse en récidive, griller 3 fois un stop en 3 ans ou usage de gsm au volant 6 fois par an et souvent le retrait de permis ou la déchéance de conduire accompagne la confiscation du véhicule, la voiture confisquée par la police est à vendre et l’amende pourrait aller jusqu’au 1500 euros et voir plus dans certains cas et situations, la confiscation pourrait être du à un grand excès de vitesse d’au moins 40 km par heure sur autoroute et 30 km/heure en agglomération ou délit comme
la récidive d’un dépassement de 40 km/heure ou plus, la conduite dont les documents sont irréguliers (absence permis de conduire ,assurance,
usurpation de plaque d’immatriculation), délit de fuite suite à un décrochage et accidents, la récidive de conduite sous l’emprise d’alcool,drogues,stupéfiants et médicaments.

l’objectif de la confiscation est d’indemniser les tiers endommagés tandis que l’immobilisation de véhicule se fait lorsque vous stationner dans un endroit non autorisé (devant le garage, place de déchargement, place de stationnement pour taxi et bus,etc) il suffit de payer les frais pour récupérer votre véhicule tandis que la confiscation vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule sauf si vous procéder à contester en prenant un avocat et les frais et honoraires d’avocat est gratuit car votre assureur les prévoit déjà (protection juridique).